Lex Iterata

Texte 1953031808

18 MARS 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1953
Numéro
1953031808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex