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Lex Iterata
Texte 1953031807
18 MARS 1953. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1953
Numéro
1953031807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex