Lex Iterata

Texte 1953031806

18 MARS 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1951, fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1952

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1953
Numéro
1953031806
Page
1659
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex