Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953031804
18 MARS 1953. - Arrêté royal déterminant la position administrative des agents appelés à remplir des obligations de milice en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953031804
Page
1984
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex