Lex Iterata

Texte 1953031803

18 MARS 1953. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la réserve de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1953
Numéro
1953031803
Page
1903
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex