Lex Iterata

Texte 1953031707

17 MARS 1953. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031707
Page
1837
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex