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Lex Iterata
Texte 1953031707
17 MARS 1953. - Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031707
Page
1837
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex