Lex Iterata

Texte 1953031706

17 MARS 1953. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne les employeurs et travailleurs non-salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031706
Page
1836
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex