Lex Iterata

Texte 1953031705

17 MARS 1953. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, en ce qui concerne les employeurs et travailleurs salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031705
Page
1836
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex