Lex Iterata

Texte 1953031704

17 MARS 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 165,000,000 de francs congolais à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1953
Numéro
1953031704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex