Lex Iterata

17 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1953
Numéro: 1953031703
Page: 2298
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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