Texte 1953031703

17 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1953
Numéro
1953031703
Page
2298
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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