Texte 1953031701

17 MARS 1953. - Deuxième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1953
Numéro
1953031701
Page
1763
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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