Lex Iterata

Texte 1953031603

16 MARS 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1953 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1953
Numéro
1953031603
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex