Lex Iterata

Texte 1953031401

14 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1952 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen", concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1953
Numéro
1953031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex