Lex Iterata

13 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951 portant le statut pécuniaire du personnel solde des Forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1953
Numéro: 1953031301
Page: 1731
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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