Lex Iterata

Texte 1953031201

12 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relative à la fixation de suppléments de salaire en faveur des travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et communes environnantes

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1953
Numéro
1953031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex