Lex Iterata

Texte 1953031103

11 MARS 1953. - Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fonds de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1953
Numéro
1953031103
Page
1616
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex