Refli

Lex Iterata

Texte 1953031101

11 MARS 1953. - Arrêté royal majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1953
Numéro
1953031101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex