Texte 1953031004

10 MARS 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant total de la contribution au fonds A au versement duquel est subordonnée l'intervention du Fonds national de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1953
Numéro
1953031004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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