Lex Iterata

Texte 1953031003

10 MARS 1953. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1953
Numéro
1953031003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex