Lex Iterata

Texte 1953030906

9 MARS 1953. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission de la cinquième tranche 1953 (tranche spéciale de Pâques)

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1953
Numéro
1953030906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex