Texte 1953030701

7 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1953
Numéro
1953030701
Page
1536
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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