Lex Iterata

Texte 1953030606

6 MARS 1953. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949, modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1953
Numéro
1953030606
Page
2545
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex