Refli

Lex Iterata

Texte 1953030604

6 MARS 1953. - Arrêté royal réglant l'avancement des dactylographes dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1953
Numéro
1953030604
Page
1535
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex