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Lex Iterata
Texte 1953030601
6 MARS 1953. - Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1953
Numéro
1953030601
Page
1409
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex