Lex Iterata

Texte 1953030504

5 MARS 1953. - Arrêté royal. - Maisons de retraite. - Homes pour enfants. - Prix de la journée d'entretien ( année 1953 )

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1953
Numéro
1953030504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex