Lex Iterata

Texte 1953030503

5 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1953
Numéro
1953030503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex