Lex Iterata

Texte 1953030305

3 MARS 1953. - Arrêté royal complétant les listes annexées à l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1953
Numéro
1953030305
Page
1744
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex