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Lex Iterata
Texte 1953030304
3 MARS 1953. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1953
Numéro
1953030304
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex