Lex Iterata

Texte 1953030210

2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires dans la dite industrie à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1953
Numéro
1953030210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex