Lex Iterata

Texte 1953030209

2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 novembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires minimums des ouvrières de l'industrie du cartonnage

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1953
Numéro
1953030209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex