Lex Iterata

Texte 1953030206

2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 novembre 1952 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1953 pour les briqueteries de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1953
Numéro
1953030206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex