Lex Iterata

Texte 1953030204

2 MARS 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute, concernant la fixation des dates de vacances pour 1953

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1953
Numéro
1953030204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex