Lex Iterata

Texte 1953030202

2 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1953
Numéro
1953030202
Page
1299
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex