Lex Iterata

Texte 1953030201

2 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82, du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1953
Numéro
1953030201
Page
1280
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex