28 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-9-1953
- Numéro
- 1953022802
- Page
- 5420
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1953-02-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1953
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans les limites des crédits prévus au budget du Ministère des Communications, il est accordé, à partir du 1er janvier 1945, une subvention annuelle au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
Le montant de cette subvention est fixé à 16 p.c. des cotisations de sécurité sociale affectées à l'assurance maladie et invalidité, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945.
Art. 2.Le Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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