Texte 1953022802

28 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953022802
Page
5420
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1953
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits prévus au budget du Ministère des Communications, il est accordé, à partir du 1er janvier 1945, une subvention annuelle au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le montant de cette subvention est fixé à 16 p.c. des cotisations de sécurité sociale affectées à l'assurance maladie et invalidité, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Art. 2.Le Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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