Lex Iterata

Texte 1953022702

27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de complément fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1953
Numéro
1953022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex