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Lex Iterata
Texte 1953022702
27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de complément fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1953
Numéro
1953022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex