Lex Iterata

Texte 1953022701

27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens appartenant à la classe de 1952

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1953
Numéro
1953022701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex