Lex Iterata

Texte 1953022601

26 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1952 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939 portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la garde territoriale anti- aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1953
Numéro
1953022601
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex