Lex Iterata

Texte 1953022501

25 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1953
Numéro
1953022501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex