Lex Iterata

Texte 1953022410

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Hainaut. - Session extraordinaire. -Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1953
Numéro
1953022410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex