Lex Iterata

Texte 1953022409

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Instruction publique, et l'arrêté ministériel du 30 novembre 1946 portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1953
Numéro
1953022409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex