Lex Iterata

Texte 1953022408

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrales applicables pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953 ( arrêté n° 20 )

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1953
Numéro
1953022408
Page
2082
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex