Lex Iterata

Texte 1953022406

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant transfert des services de l'Administration de la Navigation intérieure, de l'Office de la circulation routière, du [bureau fédéral d'achats] de l'hydrographie de la Côte, de la sécurité sociale des marins et de la pêche maritime (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1953
Numéro
1953022406
Page
1475
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex