Lex Iterata

Texte 1953022402

24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfique de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1953
Numéro
1953022402
Page
1113
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex