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Lex Iterata
Texte 1953022401
24 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1953
Numéro
1953022401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex