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Lex Iterata
Texte 1953022001
20 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1953
Numéro
1953022001
Page
1032
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex