Lex Iterata

Texte 1953021610

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1953
Numéro
1953021610
Page
1136
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex