Lex Iterata

Texte 1953021609

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif aux tenues et uniformes des membres de la justice militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1953
Numéro
1953021609
Page
1030
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex