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Lex Iterata
Texte 1953021609
16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif aux tenues et uniformes des membres de la justice militaire
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1953
Numéro
1953021609
Page
1030
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex