Lex Iterata

Texte 1953021608

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif aux allocations pour prestations à titre exceptionnel et aux indemnités pour frais funéraires

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021608
Page
951
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex