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Lex Iterata
Texte 1953021607
16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 9 janvier 1951 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021607
Page
950
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex